capital, a décidé que l'associé retrayant était en droit de réclamer le paiement de ses parts sociales ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais, sur la deuxième branche du même moyen : Vu les articles

1843-5 du code civil, Vu l’article 150 A Bis du code général des Impôts, Vu l’article L145-14 du code de commerce, Vu les jurisprudences évoquées, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [W]

Jean-Marie Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Medipasti ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1843-2 du Code civil ;

34 des statuts à la détermination judiciaire de la valeur des parts selon la procédure de l'article 1843-4 du code civil, les a, à bon droit, évaluées au montant fixé par l'arrêt de la cour d'appel de

Si, avant la réforme de l'article 1843-4 du code civil résultant de l'ordonnance du 31 juillet 2014, comme après cette réforme, dès lors que les dispositions de cet article ont pour finalité

[R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

21 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et de l'article 1843-4 du code civil, renvoyer sur ce point au Bâtonnier afin qu'il désigne un expert chargé de l'évaluation

21 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et de l'article 1843-4 du code civil, renvoyer sur ce point au Bâtonnier afin qu'il désigne un expert chargé de l'évaluation

dans ses écritures qui permettrait la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, laquelle ne peut en aucun cas être justifiée par le visa de l'article 1843-4 du Code Civil, qui est inapplicable

4, 5, 12 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, par refus d'application, et de la violation de l'article 1843-5 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

1843-4 du code civil.

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

Or, une mesure d’expertise a déjà été ordonnée, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil dans le cadre d’une autre instance relevant de la procédure accélérée au fond, à laquelle les consorts

[N] [M] à se retirer de la société civile immobilière Marina airport et avait désigné un expert en application de l'article 1843-4 du Code civil, Vu l'appel interjeté par M.

455 du code de procédure civile.

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance prononcée par le président du tribunal de commerce, saisi en application du I de l'article 1843-4 du code civil, est sans recours, sauf

[E] a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

X... était fondée sur l'alinéa 5 de l'article 1843 3 du code civil, ce dont il résulte qu'elle n'était pas une action sociale mais une action propre à tout intéressé, la cour d'appel a exactement retenu