fourni d'explication ni exécuté la décision, ledit Bâtonnier a saisi le 19 octobre 2007 le Conseil Régional de Discipline en vue de statuer conformément au décret du 27 novembre 1991 modifié au visa de l'article

Contestant la légalité de l'article 183 du Décret du 27 novembre 1991, servant de fondement à la poursuite disciplinaire et la régularité de la procédure suivie contre lui, Me X... soutient, sur le fond

172 et 183 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X..., pris de la violation des articles 183, 199, 385, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 29 mars

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'ETAIENT COMPETENTES QUE POUR CONSTATER LES NULLITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 170 ET 183, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN OUTRE LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE

[J] pour ces faits, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 2, 11 et 22 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 93, 101, 102, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal

, est un billet en blanc, soumis à un régime juridique différent de celui du billet à ordre ; qu'en qualifiant, par des motifs adoptés, le titre en cause de billet à ordre, la cour d'appel a violé l'article

22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et des articles 16 alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 décembre 1991, que devant la cour d'appel statuant

    On the same day the case prosecutor authorised several police officers to enforce a warrant to appear ( mandat de aducere ) issued in the applicant’s name on the basis of Articles 183 and

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 80, 52 ET 203, 179, 183, 657 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE

en contrariété avec les exigences de l'article 175 du code civil guinéen, et sont en contradiction avec les dispositions de l'article 180 du même code, en ce qu'ils précisent que la naissance devra être

Le 20 mars 2023, le président de la juridiction disciplinaire a saisi le conseil de l'ordre aux fins de désignation d'un instructeur, lequel a rendu son rapport d'instruction le 18 juillet 2023.

L624-3 et L624-6 (anciens articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985) - qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales ayant contribué à l'insuffisance

respect de la valeur patrimoniale attachée à l'exercice de sa profession et l'exigence de répression des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

3 de la loi 71130 du 31 décembre 1971, de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, de l'article 1(1.3) du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, de l'article 183 du

mesure de s'assurer que l'intéressé a pu prendre connaissance de cette décision et qu'une copie lui en a été remise ; qu'en conséquence, ce procès-verbal, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article

A exigées par l'article 183 du code civil guinéen, ce manquement, à considérer même qu'il puisse être retenu pour les extraits d'état civil transcrivant un jugement supplétif, qui n'ont pas à présenter