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353 732 résultats pour « article 18 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300211

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2209493_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd92177db2ccbbeab0f1d81

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

X..., née le [...] à Nogent-sur-Marne (94), est française en vertu de l'article 18 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ;

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404c8c

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

plein droit par l'effet de la loi du 20 décembre 1966, en a justement déduit que Mme Ben X..., née d'un père français, était de nationalité française par filiation, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616294d1db5ccebfe3f3a5d9

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

18 du code civil pour être née d'un père français; Vu les conclusions du ministère public du 19 mars 2013 qui prie la cour de constater que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110488

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

N... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300325_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que, lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2106369_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A, s'il s'y croit fondé, de saisir l'autorité judiciaire, pour faire valoir, comme il le soutient dans la présente instance, qu'il est français par filiation en application de l'article 18 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110103

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

, quand un tel acte établissait l'état civil de l'exposant au regard de la possession d'état, la cour d'appel a violé l'article 21-13 du code civil ensemble l'article 47 du code civil ; 2°) ALORS QUE

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21eecdc6046d4747fbd5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[O] [B], se disant né le 3 février 1995 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204445_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191ff0ddb77892695c450

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[J] [Z] [A], se disant né le 18 janvier 1985 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

678172e26d34da2cbdcda162

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001369_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243402fc178212f7e494

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6780214f9c3ba90f51dc2741

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [W], se disant né le 7 décembre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e866e74459e0c7ed246a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e867e74459e0c7ed2489

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] [X], se disant né le 26 avril 1991 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502887_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

18 du code civil ; 3°) ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; 4°) statuer sur les dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007744_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un au moins des parents est français ".

Source officielle