L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil, l'article L. 241-1 du même code prévoyant que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale

1792-6, 1134 et 1315 du Code civil ; 2° que, dans son rapport du 27 janvier 1992, l'expert précise que le chantier s'est prolongé jusqu'à l'été 1987 et que les époux X... ont pris possession des lieux

X..., de Mlle Y... et de la société La Fraternelle pour défaut de qualité pour agir, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu que M.

1792 et suivants du code civil, et non pas au titre des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, qui régissent la garantie des défauts de la chose vendue ; que, pour opposer la fin de

1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2002), qu'en 1989, la société Agic promotion, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie Axa, venant

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

Cerede qui a déposé son rapport le 10 mai 1992 ; que les syndicats ont alors formé de nouvelles demandes ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que

1792 du Code civil ; Attendu que pour dire que les dommages affectant la toiture de l'immeuble sont de nature décennale, l'arrêt retient que ces dommages se rapportent aux opérations de couverture

700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette

1792 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SCI et la SMABTP à payer une certaine somme, l'arrêt retient que les devis versés aux débats par le syndicat étant antérieurs au dépôt du second rapport

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société [S], à la Caisse

1792 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2003), que la Compagnie immobilière de la région de Sarcelles ( CIRS ), assurée

société Axa France IARD ; Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé

construction engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil lorsqu'il y est soumis par l'article 1792-1, 2 et 3 , 1646-1 ou 1831-1 du Code civil ; que la

1792 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES CAUSES AU MOBILIER DE LA SALLE DE CINEMA, D'AVOIR DIT, DES LORS, QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE SA SEULE RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE