La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

1719 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil : 11.

700 du Code de procédure civile.

L'article L 3121-10: du codes du travail fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par -semaine civile.

, devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose

1720 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil,

; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2-1, 591 et 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1710, 1787, et 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

politiques, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l homme, de l article 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 1741 al 1 et 3, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 al 4 du

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale qui dispose que le service d'une pension de vieillesse

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil : 9.

C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, préliminaire, 204, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce

1719, 1720 et 1721 du Code civil; 2°) qu'en leur qualité de cédants d'un fonds de commerce de restaurant créé par eux, dont ils ne pouvaient ignorer que l'exploitation était de nature à générer des nuisances

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

loi ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions