Aux termes de l’article 1754 du code général des impôts : « (…) V.- (…) 3.

SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734. - L'INDEMNITE OU L'INTERET PREVU CI-DESSUS N'EST PAS EXIGE LORSQUE L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET

En l'espèce, en faisant application de la majoration de 40% prévue par l'article 1728 du code général des impôts et de l'amende d'un montant de 25% prévue par l'article 1761 de ce code, l'administration

Mme C, qui soutient qu'en faisant une application cumulée de la majoration prévue par les dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1761 du

En second lieu, aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :1.

En second lieu, aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :1.

Ainsi que le prévoit spécifiquement le contrat de location examiné, il est soumis aux dispositions des articles 1741 à 1762 du code civil.

avec l'amende de 25 % prévue par l'article 1761 du même code dès lors qu'elles sanctionnent le même défaut de déclaration.

En conséquence, et conformément à l'article 3-2 du décret précité, ce bail, soumis aux seules dispositions du droit commun relatives aux baux et notamment aux articles 1714 à 1762 du Code Civil, est conclu

Aux termes de l’article 2 de ce décret : « I.

1763 A du code général des impôts ; qu'en cette qualité, sa responsabilité solidaire pouvait donc à bon droit être recherchée sur le même fondement ; Considérant que les autres moyens articulés par M.

1760 du code civil ;Condamner Monsieur [K] [T], à titre provisionnel, au paiement d’une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [K] [T], à titre

Ils s'estiment en droit d'obtenir la condamnation de l'appelante sur le fondement de l'article 1760 du code civil à les indemniser du préjudice subi du fait des retards réitérés de paiement des loyers.

1714 à 1762 du code civil.

été tenue solidairement responsable en vertu du 3 du V de l'article 1754 du même code, en sa qualité de gérante de la société CIDF-BAT.

B, solidairement responsable de son paiement en tant que co-gérant de la société en application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code, par un avis du 19 novembre 2018.

, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent directement ou par l'intermédiaire

En vertu des articles 3 du décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 et de l'article 3 du décret n° 2020- 1746 du 29/12/2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires