901 et 930-1 du Code de procédure civile, dans les matières que la Cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui, sauf dispositions contraires, est la règle en vertu de l'article

Z... et la garantie de la M.A.A.F., la Cour d'appel a violé l'article 1733 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a mentionné que la M.A.A.F., qui

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés

OCCUPANTE DE BONNE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LADITE DAME, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, AVAIT UN DROIT PERSONNEL DE

1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISANT QUE LE JUGE A STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE ET QUE PONCET QUI NE POUVAIT SE CONSIDERER COMME DISPENSE DE CONSTITUER AVOUE A EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER

1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFORMATION DU JUGEMENT, " DIT QUE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 16 MARS 1977) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE ROQUES,

Sur l’application de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1733 et 1734 du code civil.

397 du code de procédure civile de la Polynésie française le 3 décembre 2020 ; 6 - M.

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés

, des impôts fraudés par cette société et des pénalités fiscales qui lui ont été infligées ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article 1745 du Code général des impôts que ceux qui ont fait l'objet

1733 ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1o) les dispositions de l'article 1733 du Code civil ; 2o) les dispositions de l'article 1753 du même Code ; Mais attendu

1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI CONSTATE ; QUE L'ARRET SE REFERANT AU JUGEMENT ENTREPRIS ENONCE ENCORE QUE LES TITRES DE PERCEPTION DELIVRES CONTRE X...