Si le plaignant est en même temps la victime, il a le droit d'introduire contre la décision prévue à l'article 171 dans un délai de deux semaines à partir de la notification un recours auprès du fonctionnaire

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 170, 171, 204 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX DE

étranger sans rechercher si cette décision faisait grief à Madame [P] et portait atteinte aux intérêts de celle-ci ; que la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

pièces de la procédure, il ne lui interdit aucunement de prendre en considération dans le cadre de sa demande des suggestions des parties comme il le faisait régulièrement sous l'empire de l'ancien article

criminelle, en date du 27 juin 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

172 du code de procédure pénale.

Unlike the City Court, which had applied the ordinary grounds for such detention in Article 171 of the Code of Criminal Procedure, the High Court had applied a special ground contained in Article 172,

la nullité résultant de la violation d'un domicile privé est d'ordre public et doit être prononcée à la demande de toute partie et indépendamment d'un grief ; que l'arrêt attaqué a encore violé les articles

237 du nouveau Code de procédure civile, 105 du Code de la déontologie des médecins, 77-1, 160, 171, 174, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

Extrait du code de commerce Aux termes de l'article L 623-1 du code de commerce (tel qu'issu de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

L'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a institué à compter du 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure en modifiant les articles L. 2333-6

fait subjective et qui ne peut justifier une telle inégalité de traitement ; qu'il est clairement établi qu'une disparité salariale existe et contredit le principe d'égalité de traitement inscrite à l'article

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 171, 802, 591 et 593

Paul des chefs d'usurpation du titre d'expert, faux certificat et usage et contre X... des chefs de contrefaçon d'oeuvres picturales et fraude en matière artistique, a dit qu'il n'y avait lieu à annulation

Aux termes de l'article 171-5 du code civil : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état

soutiennent que : - la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur les articles

S. à Paris ; Que, d'une part, le procureur de la République, estimant que la saisie pratiquée pouvait être entachée de nullité a présenté requête à la Chambre d'accusation en application de l'article