700 du Code de Procédure Civile ; M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas dit que le contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 174-1 du code des assurances, mais

75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune

500 du Code de procédure civile prévoit que la décision de justice qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 501 du Code de procédure civile énonce

30 et 31 du nouveau code de procédure civile, l'article 1709 du code civil, ensemble les règles régissant la voie de fait ; 2° qu'en toute hypothèse, faute d'avoir recherché si la voie de fait imputée

700 du Code de Procédure Civile ; Renvoyé le bailleur aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux

5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'elle justifiait sa contestation en versant aux débats le télex du 22 mars 1989 par lequel la société Zeta lui consentait le rabais ;

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la mention "en l'état" est sans portée dans une décision statuant au fond ; que dans son jugement du 20 mars 1998, le tribunal

L. 623-6 et L. 621-88 du Code de commerce ainsi que les articles 30 à 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors, qu'il y a excès de pouvoir ou violation d'une règle fondamentale de

699 du code de procédure civile.

12 du nouveau Code de procédure civile.

moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 87 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la constitution de partie civile de Martine X... a été déclarée irrecevable

Se fondant sur l'article 538 du code de procédure civile, elle rappelle que M.

Se fondant sur l'article 538 du code de procédure civile, elle rappelle que M.

450 al 2 du Code de procédure civile.

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [A] [U] aux dépens de l'instance.