la mise en oeuvre d'un accord collectif local applicable lors du renouvellement des baux au seul cas où ceux-ci sont renouvelés conformément à l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions

en priorité, aux salariés dont les contrats avaient été suspendus ; "l'article 17 de la convention collective ainsi invoqué ne prévoit que la suspension de travail, mais non la dispense pour l'employeur

et des libertés fondamentales et l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil

1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, - la préfète de l'Essonne n'a été ni présent, ni représenté.

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence d'examen de la possibilité de faire application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n°

juridique du bail est indépendante du mode de financement de la construction de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 17 c et 19 de la loi du 6

700 du code de procédure civile, et condamné la société Le chant du pain aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article 17 de la Convention collective nationale de

d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que selon l'article 17 de la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, le niveau de

du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe

juridique du bail est indépendante du mode de financement de la construction de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 17 c et 19 de la loi du 6

DOMICILE VISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETAIT LE DOMICILE EN METROPOLE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES, PREVOIT EN SON ARTICLE

de substituer la convention collective à la convention individuelle ; et, en l'espèce, en subordonnant la validité de l'interdiction contractuelle de concurrence à une durée maximale de deux ans, l'article

l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

tendant à la condamnation de la société des Fonderies de Pont-à-Mousson à lui verser des dommages-intérêts pour refus de le réintégrer dans l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article

décidant que, né d'une mère de nationalité française d'origine, il ne pouvait pas invoquer les dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938, intervenu durant sa minorité, la cour d'appel a violé l'article