Par ailleurs, il considère que [I] [Z] ne rapporte pas la preuve que les conditions cumulatives prévues à l'article 1641 du code civil sont réunies, notamment l'existence d'un vice antérieur à la vente

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

1641 du code civil.

1641 et 1642 du Code civil, alors que, d'autre part, le vendeur n'est tenu à garantie que pour les vices cachés antérieurs à la vente ; que la cour d'appel, qui a déclaré la venderesse tenue à garantie

1641 et 1645 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la Cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions faisant valoir que la société G.L.M.

X... ne fait pas la preuve par écrit, conformément aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, de l'existence de la vente à l'égard de la société garage Maurel et fils ; Qu'en statuant ainsi,

1641 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a estimé que le demandeur ne fournissait aucun élément permettant d‘apprécier la nature, la cause

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, faute de justification de la signification du mémoire ampliatif à Mme X..., les consorts Z... doivent être déclarés déchus de leur pourvoi en

Elles ne constituent donc pas un vice au sens de l'article 1641 du code civil.

Cossa, avocat de la société BMW France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

1641 du Code civil, connu des vendeurs et ignoré des acquéreurs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1641 du Code civil, connu des vendeurs et ignoré des acquéreurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. Y... à payer la somme de 2 500 euros à Mme Z... et à M. A..., rejette la demande de M. X... et M.

parasite, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que les vendeurs aient été de mauvaise foi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Ligueux, représentée par son maire en exercice, domicilié

vice, dès lors que ne sont établis ni un défaut d'entretien, ni une mauvaise utilisation de la chose, ni l'intervention d'une cause étrangère ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.