. 3.

    La loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers Article 10 § 3 «   Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître des litiges relatifs

concerné ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et du règlement sanitaire départemental qui imposent une distance d'au moins 100 mètres entre la construction projetée

    On 16 January 2014 the court found Mr Anev guilty of “transporting lumber without a proper stamp or permit”, a misdemeanour provided for in section 104(1)11 of the Forests Act.

Elle réclamait en outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 166-1 du code des communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou

D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; () ".

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

Une ordonnance du 16 octobre 2023 a porté clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ». 3.

versement d'une indemnité au Fonds Stratégique pour la Forêt et le Bois (FSFB) n'est pas exclusif d'autres formes de compensation, ainsi qu'il ressort de l'article L. 341-6 du code forestier, du code de

They claimed that the posts comprised offences under several provisions of the Criminal Code (“the CC”), namely Article 144 (death threats), Article   162 § 1 (hate speech), and Articles   320

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :" Art.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures

Aux termes de l'article L. 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants