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1605 et 1605 bis du code général des impôts. 5.

514-3, 514-5 et 523 du code de procédure civile et des articles 1103, 1218, 1224, 1582, 1583, 1602, 1603 et 1610 du code civil, aux fins de voir : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu

impôts et de l'article L. 5421-6-3 du code de la santé publique ; Considérant que la décision attaquée a été prise pour l'application des dispositions de l'article L. 5121-18 du code de la santé publique

1609 undecies du CGI, et l'article 1609 quaterdecies du même code prévoit que cette taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA ; que l'article 1695 du CGI prévoit que la TVA est perçue

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS Total Mayotte à payer à la SARL Nel la somme de 5.000,00 € (cinq mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de

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, 1604 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile.