1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1591 et 1592 du Code civil ; Vu la déclaration d'appel des sociétés SCAPARTOIS, SDH, SORIDIS et de M.

1147, 1592, 1991 et 1992 du Code civil; et alors, d'autre part, que, quand bien même l'évaluation opérée par le tiers, désigné par les parties pour déterminer le prix d'un stock vendu à l'occasion

1593 du Code civil ; 2 / que, dans l'acte de cession de créance du 1er février 1991, Mme Y... et M.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de la prise en charge des dépens de l’instance.

[M] et à la MAAF ASSURANCES la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que le fonds de garantie supportera la charge provisoire des dépens de référé ; Le

[X] et Mme [T] à payer la somme de 1500 euros aux consorts [G] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M.

[U] [B] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société [A] [2] de ses demandes.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, prendre acte de ses protestations et réserves.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[Q] [E] et Mme [O] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SA [Adresse 6] aux dépens.

ayant porté atteinte à leur droit de propriété en vertu de l'article 544 du code civil.

[A] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'à supporter les entiers dépens, en ce compris les