Pour le surplus la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

I. par la société D2X International, Vu les observations des conseils des parties notifiées les 29 avril et 4 mai 2026, Vu les articles 1528-3 du code de procédure civile, 1534 du même code, 1535 et

Article 1167 of the Civil Code sets out the right to payment of non ‑ pecuniary damage for unlawful decisions, acts or omissions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 718 et 724 du Code civil, ensemble les articles 1524,

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 27 août 2022 14h28,ordonnant la première prolongation

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-17.762 formé le 7 juin 2021 par M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

1530 et suivants, anciens, du Code civil en se bornant à relever que ces biens avaient été acquis conjointement par les époux alors selon le moyen, d'une part que sous le régime matrimonial sans communauté

Il sera par conséquent statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 04 septembre 2023 (14h06),ordonnant la deuxième

MOTIFS Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,

, sauf pour les juges à méconnaître l'indépendance des actions fiscale et pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 1559, 1560, 1565, 1797 et 1800 du Code général des impôts ; Attendu,

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen