1er précise que : « l'indigène musulman est Français, néanmoins, il continuera à être régi par la loi musulmane» ; Attendu que l'article 82 de la constitution de 1946 et l'article 75 de la constitution

  La Cour européenne a jugé que cette ingérence, prévue par l’article 50 de la loi sur la faillite, n’était pas nécessaire dans une société démocratique (violation de l’article 8).

700 du Code de procédure civile ; SUR QUOI, Considérant que Monsieur [H] [N] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article

qui n'a pu conserver la nationalité française qu'en considération de son mariage avec Anne Y... qui n'est pas la mère de l'appelant, et n'ayant pas souscrit dans les délais de déclaration prévue par l'article

partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[D] [T] et de Mme [E] [O] épouse [T], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 30 du code civil ensemble l'article 319 du code civil dans

130-3 de ce règlement relatif aux "ateliers et laboratoires de préparations des aliments", applicable en vertu de l'article 152-2 aux "restaurants et locaux similaires" : "L'aération et la ventilation

Impôts de Saumur, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

The courts classified the contested statements as value judgments, which were not actionable under Article 152 of the Civil Code.

des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale ; qu'il n'existe aucune violation des droits de la défense et que le moyen n'apparaît pas davantage fondé ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles

152), l’assignation à résidence, qui consiste en l’interdiction de quitter son domicile sans l’autorisation des organes compétents (article 151), le versement d’une garantie (article 150) ou l’obligation

Lastly, it was specified that if the parody tarnished he dignity, personal or business reputation, he could bring an action under Article   152 of the Civil Code.

    Aux termes de l’article 152 alinéa 1(2) du Code pénal (CP), le viol est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans.

L'article 179-6 ajoute que la décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties dans les conditions prévues à l'article 152.

justifier de son calcul des heures supplémentaires qui auraient ainsi été effectuées; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et fait une fausse application de l'article

Sur la conservation de la nationalité française il expose que l'article 153 ancien du code civil prévoyait que les enfants mineurs de 18 ans non mariés des personnes ayant souscrit une déclaration de nationalité

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2

In such a case, as here, in accordance with Article 152 § 2 ... the real danger of the accused person’s absconding or committing an offence is presumed a priori .

3 de la même loi : " La prescription ne court (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) " ; qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25