du débiteur puissent échapper à la règle du dessaisissement et en s'abstenant de rechercher si les indemnités allouées à l'exposant avaient ou non ce caractère, la Cour a procédé d'une violation de l'article

de travail fixé à 35 heures en moyenne par semaine avec des limites hautes de 46 heures par semaine et des limites basses de 0 heure par semaine, selon des modalités prévues respectivement par les articles

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 15 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ; Vu les autres pièces du

de principe contraire à l'application de la règle de droit, en l'occurrence favorable au requérant " ; Qu'en termes juridiques, l'argument revient à considérer que l'article 15 ne serait qu'un rappel

de principe contraire à l'application de la règle de droit, en l'occurrence favorable au requérant " ; Qu'en termes juridiques, l'argument revient à considérer que l'article 15 ne serait qu'un rappel

avec une seule organisation syndicale; qu'ainsi en se déterminant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 15 du statut national et l'article L. 132-2 du Code du travail; alors,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11, L. 2254-1, du code du travail et les articles 15 et 16 et 18 de l'accord collectif

15 de la loi du 7 mars 2012 sera retenue dans la présente instance ». 1°/ ALORS QUE l'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, en tant qu'il garantit l'indemnisation des victimes de dommages

15 de la loi du 7 mars 2012 sera retenue dans la présente instance ». 1°/ ALORS QUE l'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, en tant qu'il garantit l'indemnisation des victimes de dommages

15 de la loi du 7 mars 2012 sera retenue dans la présente instance ». 1°/ ALORS QUE l'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, en tant qu'il garantit l'indemnisation des victimes de dommages

violaient le droit de l'Union européenne, et en particulier l'article 15 de la directive 2002/58/CE précitée ; qu'en considérant, pour rejeter le moyen de nullité, que le trafic de stupéfiants entrait

2 et 3 de la loi du 31 décembre 1989 s'appliquent aux contrats souscrits à compter de son entrée en vigueur, et que l'article 15 ne fait référence à l'article 2 que pour délimiter son champ d'application

exigées par l'article 15- III, alinéa 2, de la même loi, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date d'échéance du contrat de bail, Mme Marie X..., qui détenait en pleine propriété 2. 520 / 6. 300° indivis

Considérant que si le syndicat CGT Allibert Auchel et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 du décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du

Aux termes de l'article 15-1 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, les personnes susceptibles d'être requises en application du deuxième alinéa du I de

Aux termes de l'article 15-1 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, les personnes susceptibles d'être requises en application du deuxième alinéa du I de

fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé afin de reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le droit de reprise prévu à l'article