Application a été faite des articles 143 et 148 § 1 h) du CPP.

, notifiée au procureur de la République le même jour à 14 heures 20, a été frappée d'appel avec référé-détention le même jour, à 14 heures 30, dans les formes et délais prescrits par les articles 148-

144, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

séquestration aggravée, vol aggravé et escroquerie, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, et L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le

2000 au greffe de la maison d'arrêt et enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction le 29 décembre 2000, par laquelle l'intéressé présente une demande de mise en liberté en application de l'article

du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article

; Attendu que Mario X..., s'étant pourvu contre l'arrêt de condamnation prononcé le 24 mars 2000 par la cour d'assises du Haut Rhin, la chambre d'accusation était compétente, en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 199 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa

lui-même à ses propres frais, alors, selon le pourvoi, qu'il est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d'actif provenant notamment des actions poursuivies ou introduites par lui en application de l'article

statuer sur sa demande de mise en liberté du 5 avril 1990, manifestement irrecevable comme invoquant un titre de détention non exécutoire ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ; Vu l'article

statuer sur sa demande de mise en liberté du 9 avril 1990, manifestement irrecevable comme invoquant un titre de détention non exécutoire ; Vu le mémoire personnel produit par le denamdeur ; Vu l'article

septembre 2000, qui a déclaré irrecevable une demande directe de mise en liberté du 8 septembre 2000 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article

l'épreuve pendant 3 ans, 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire d'une entreprise doit vérifier que les conditions fixées par l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 sont

144 et 148 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Eric Y..., mis en examen pour vols à l'aide d'une arme et placé sous mandat de dépôt

DU SECOND DEGRE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU STATUER AU PLUS TARD SUR CETTE DEMANDE DANS LE DELAI DE 20 JOURS IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148