75 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1458 du même Code ; 2 ) qu'à supposer même que l'article 75 du nouveau Code de procédure civile eût été applicable à la cause,

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Les arguments communiqués par la société [1] quant au non-respect du délai prévu à l'article 911 sont inopérants relativement au non- respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et qu'enfin, au titre de l'article R.1452-8 du Code du travail, en matière prud'homale

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

1452 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1484-2 du même Code ; 2 ) que l'arbitre doit statuer en toute indépendance ; qu'en ne recherchant pas si l'arbitre avait statué en toute indépendance

R.1454-19 du code du travail précité.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

L. 143-4 du Code du travail; alors, ensuite, qu'en affirmant péremptoirement que M.

145 du code de procédure civile.

code civil, 143, 232, 263, 771 et suivants du code de procédure civile et 1231-1 du code civil à la cour de bien vouloir : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise ; -

145 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette circonstance ne permettait pas au SMISG d'envisager une action en responsabilité

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M.

X... et Y... agissant en qualité de mandataires judiciaires de diverses sociétés, un juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après

212, 214 et 1433 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des stipulations du contrat de mariage, que les 490 parts sociales litigieuses constituaient un bien propre du mari; qu'échappant