L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

24 du Code pénal, des articles 127 à 130, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Chambre d'accusation a confirmé

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

145-38 susvisé puis la valeur locative des locaux conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

L 145-5 du code de commerce.

des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné

700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 28 mai 2025 pour 168,70 euros ; - juger que l’ordonnance sera exécutoire au seul vu de la minute.

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Le premier juge a rappelé que l'article 146 du code de procédure civile interdit qu'une mesure de l'article 145 ait pour finalité de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

] Madame [XT] [GB] [Adresse 39] [Localité 142] Monsieur [TJ] [GB] [Adresse 39] [Localité 142] Madame [IF] [Z] [Adresse 162] [Localité 149] Madame [M] [R] [Adresse 70] [Localité 93] Madame [V] [RU]

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Maître A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe