145-2 du Code de procédure pénale et, par conséquent, de procéder à la convocation préalable, dans les formes prévues par l'article 144, de l'avocat du prévenu" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. 7.

cependant refusé d'ordonner l'expertise sollicitée et a ainsi privé le plaideur de toute possibilité de rapporter la preuve à sa charge, a rompu l'équilibre qui doit présider au procès, en violation des articles

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 juin 2024, l’association Génération grande champagne demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 143 et suivants, et 789 du Code de procédure

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

144 du Code de procédure pénale, toute juridiction appelée à statuer en la matière se doit de justifier sa décision par des éléments de fait précis caractérisant les cas prévus par l'article 144 du Code

Y..., demeurant à Brettnach, Villers (Moselle), maison de repos, laquelle étant décédée le 16 février 1991, l'instance a été reprise par : a) sa petite-fille, Mme Martine F..., demeurant à Paris (14e

148-1, 148-2 et 148-6 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

145-1 et 207 du Code de procédure pénale ; "alors, de surcroît, que la décision de prolongation de la détention provisoire, qui intervient après l'expiration du délai prévu par l'article 145-1 du Code

137, 137-1, 138, 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, et l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu l'appel du

[M] soutient, au visa des articles 143 et suivants, 1843-4 du code civil, pour l’essentiel : - que l’article 12 des statuts de la Selas Pharmacie des Mines stipule que les actions de l’associé exclu sont

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 10 septembre 2017, a rejeté la demande de

5 3, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 144, 144-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Madame [Z] [J] pour fonder sa demande d'expertise vise également les dispositions des articles 143,144 et 145 du code de procédure civile 143, 144 et 145 du code de procédure civile.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté, sans justifier sa décision au regard des articles 144, 145, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors

144, 144-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 367 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593

144, 148, 148-1 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

procédure pénale, des articles 141-2, 144 et 148-1 du Code de procédure pénale modifiés par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et