Madame [H] [U] a été autorisée à poursuivre la vente amiable du bien immobilier saisi, dans les conditions prévues aux articles R322-21 à R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, moyennant le

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 9.

D’une part, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

2 de la loi agricole du 30 décembre 1988 et l'article 1406 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner l'attestation de la mutualité sociale agricole de l'Aube que M.

Aux termes de l’article R. 511-3 du même code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu

Racine, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la mutation de cote sollicitée pour la parcelle A 548 : Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations

André X... de telle sorte que le tribunal aurait violé les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'il lui fait grief, en second lieu, d'avoir jugé que cette somme porterait intérêt

L. 1221-14 du code de la santé publique, créé par l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, a été modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes du I de l'article 1404 du code général des impôts : " Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement

1422 du code de commerce (code de procédure civile). » Réponse de la Cour Vu l'article 1422 du code de procédure civile : 4.

En premier lieu, en application des dispositions du I de l'article 1400 du code général des impôts, et sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 du même code, toute propriété bâtie doit être

1401 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de considérer comme un bien propre l'indemnité de 14 500 francs qui lui avait été versée à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel

du Code civil et de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une

455 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les termes de la lettre de licenciement qui était dans le débat, la cour

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : "II.

[C] [Z] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [H] [S] à verser à la SA Claranor la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure