1315 du code civil, devenu l'article 1353 de ce code.

du code civil , Vu les articles 325,328 et 329 du code de procédure civile , Le confirmer en ce qu'il a dit et jugé que la promesse de cession conclue entre Messieurs [H] et Monsieur [P] et Monsieur

l'article 1371 de ce code ; que, sur le premier fondement invoqué, Monsieur Daniel X... ne peut revendiquer la qualité de tiers-constructeur au sens de l'article 555 du code civil, alors-même qu'il résulte

Elle réclame le paiement d'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'action de in rem verso, - condamner la société Completel sur le fondement de l'article 1371 du code civil, à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour estimait que les dysfonctionnements

555 du code civil ou de l'article 1371 du même code, ces moyens sont nouveaux, mélangés de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Château Malakoff, qui n'indiquait

1371 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que la réparation d'un dommage sur le fondement de la

1371 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS

L. 231-10 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble de l'article 1371 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat était un contrat de construction de maison

700 du Code de Procédure Civile.

Il lui sera alloué la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il lui sera alloué la somme de 600 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. ". 5.

1134 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. ". 5.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.