VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NUMEROS 71-20 031 ET 71-10 816 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 71-20 031 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE

à II " de la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, d'abroger le I bis et le second alinéa du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale

d'urbanisme depuis le 26 mars 2017, à défaut d'avoir produit des délibérations d'opposition ; La Commune de [Localité 6] oppose sa compétence, en précisant qu'elle justifie, conformément à l'article

Aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article 13 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

En vertu de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

telles sommes en contestant la cause du licenciement ou la gravité de la faute, et que la société n'avait exclu de l'assiette que la part correspondant au minimum légal ou conventionnel indiqué par l'article

telles sommes en contestant la cause du licenciement ou la gravité de la faute, et que la société n'avait exclu de l'assiette que la part correspondant au minimum légal ou conventionnel indiqué par l'article

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