624 du Code de procédure civile ; 2.

Z... et si, par suite, elle pouvait être considérée comme démissionnaire, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur

X... et en attribuer le solde à ce dernier, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que selon les constatations du jugement attaqué, le garage Channel Auto a démontré avoir accompli tous travaux utiles sur le véhicule réparé par

[N] la charge de démontrer qu'il ne faisait pas partie des niveaux les plus élevés du système de rémunération pratiqué, les juges du fond ont violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS QUE

1315 du code civil ; 4°/ que la circonstance qu'un accord salarial n'ait été conclu, suite à des négociations engagées par application de l'article L. 132-7 du code du travail, que pour certains établissements

Y..., commissaire priseur, en résolution de la vente ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour écarter la demande de M.

1315 dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais article 1353), 1641, 1643 et 1645du code civil ; Alors que 2°) le juge ne peut dénaturer

1315 et 1341 du code civil, ensemble les articles 199, 202 et 203 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles de forme auxquelles sont soumises les attestations produites en justice ne sont pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en omettant de se prononcer sur les indices graves, précis et concordants fournis par Mme X... et de nature à établir l'absence d'intention libérale et

Y..., dans ses propos, n'évoque aucunement un défaut ou un vice caché dont seraient affectés les matériels livrés ou les prestations réalisées ; que les dispositions de l'article 1315 du Code civil stipulent

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la mutation litigieuse est intervenue alors que M.

1315 du code civil ; Attendu que pour condamner la société DSA à payer la somme de 13 059, 71 euros et celle de 3 266, 44 euros à titre de dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt retient que la société

pesant sur elle ; qu'en mettant à la charge de la société Moter la preuve d'une faute de son sous-traitant, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions combinées des articles

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 20.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et une somme pour frais hors dépens, pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1147 du code civil et L

1134 et 1315 du Code civil, L. 434-6 du Code du travail; alors, troisièmement, que la société Syndex avait la charge de prouver que sa prestation n'avait pas excédé sa mission légale; qu'en se bornant