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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6690c7290d808eb34e4553f6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67f8b4eeb12b01e97e03d861

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

671740636a24f8a713323b3a

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef6fca7985d82da296f857

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67f9f6ff190d73a10ce27de8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

SUR CE Aux termes de l'article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66a881fa7be56405acf78eb7

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e7a40f8b0008cb7239

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66177da1e5d80f0008c2e6c8

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531ceef2bdbd8318d80851

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531ceff2bdbd8318d80855

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531cf3f2bdbd8318d80871

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531cf9f2bdbd8318d808a1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531cfaf2bdbd8318d808a9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65531cfff2bdbd8318d808f3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

131-21 du code pénal et que le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions ; qu'aux termes des alinéas 1 et 3 de l'article 131-21 du code pénal,

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232a2

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

civils, et de famille, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

60794df59ba5988459c48cde

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

ne pouvait être prise qu'au terme d'une audience à laquelle les parties devaient être convoquées par le greffe de la juridiction, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00080

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

131-21, alinéa 9, du code pénal, ou dans la perspective d'une confiscation patrimoniale au titre de l'article 131-21, alinéa 6, l'article 706-149 du code de procédure pénale renvoyant à

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f83a

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

et le jury ont condamné Jean-Claude X... à une peine d'interdiction de paraître, pendant une durée de 10 ans, dans le département de la Charente et les départements limitrophes; "alors que c'est l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01690

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

sorties ; qu'elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national ; qu'elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations prévues aux articles

Source officielle

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