6 et 9 du code de procédure civile, l'article 1304 du code civil précise que l'action en nullité d'une convention est limitée à 5 ans qui courent du jour où l'erreur a été découverte

X... : Vu l'article 1304 du code civil et les articles L. 131-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat

1304 du code civil.

1134 du code civil.

pour effet de substituer l'intérêt au taux légal à l'intérêt conventionnel et se prescrivait par cinq ans, dans les conditions de l'article 1304 du code civil relatif à l'action en nullité ou en rescision

MOTIFS Sur la prescription de l'action Le jugement déféré a déclaré irrecevable comme prescrite, au visa de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité soulevée par M.

1304 du code civil, -Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a reconnu la qualité à agir de M.

450 du code de procédure civile

1382 et 1383 du Code civil.

Il a soulevé la prescription de l'article 2277 du Code Civil.

1315 ancien du code civil.

8, 26, 10 de la loi du 10 juillet 1965, 1er du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1304 du code civil.

défaillie, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1304-6 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en considérant que la condition suspensive relative

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant