conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1104 ,1217 ,1231 et suivant et 1302 et suivants du code civil et les articles 9 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * constaté la résiliation de la convention

II-Sur la demande au titre de la répétition de l'indu L'article 1302 du code civil dispose : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Réponse du tribunal Selon les dispositions de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () / ". 7.

En tout état de cause, - Débouter Monsieur [R] [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions, Vu l'article 1352-7du code civil, Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile,

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

786 du code de procédure civile).

[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1302 du code civil Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

fondée sur l’article 1721 du Code civil et celle d’assurer aux personnes handicapées une qualité d’usage équivalente à toute autre personne fondée sur l’article R.111-18-1 du Code de la construction et

700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [J] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les loyers Attendu qu'il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ; Qu'aux

1302 du Code Civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront

Sur le bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.