C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, 1287 et 1288 du code civil, dans leur rédaction

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur version alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la somme de 11 501,53€, - dire et juger qu'il sera opéré compensation entre ces deux sommes conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du code civil, à titre subsidiaire, - confirmer

1147 du Code civil.

125 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision

1351 du code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 621-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal qui fixe la

Attendu en revanche que c'est à juste titre que la société ETABLISSEMENTS SERIEN entend se prévaloir des règles de la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du Code civil ; qu'il

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357/2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT

1289 et 1351 du Code civil, la société Frangeclim reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait ; Mais attendu que la société Chapuzet était, par l'effet de la solidarité active affectant la

L'appelante demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 1153-1, 1289 et 1154 du Code Civil, ainsi que 700 du Code de Procédure Civile, de : - débouter Monsieur [Y] de ses demandes; - ordonner

1289 et suivants du code civil relatives à la compensation, constitué, à la clôture de l'exercice 1973-1974, des provisions correspondant au montant prévisible de la charge découlant des redevances à

en application des articles 1289, 1291 du code civil, - dans tous les cas, condamner le vendeur à payer à l'acquéreur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1348 (ancien article 1289) et suivants du code civil. » (arrêt, p. 5 à p. 7, al. 5) ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties

804 du code de procédure civile.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre M.