1281-14, 1281-15 et 1281-16 du code de procédure civile, le créancier hypothécaire qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble, dans les conditions et le délai prescrits par l'article 2480 du code

cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

, que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que celle-ci était, en dépit de son intitulé et de la référence à l'article 1152 du code civil, une clause de dédit et relevé, par un motif non critiqué

1289 du code civil.

31 DU DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 EN CE QUE LE TABLEAU D'ASSIMILATION FIGURANT DANS CE TEXTE A ETE ETABLI, POUR LES LIEUTENANTS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET

1147 et 1218 du Code civil et, de l'autre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir délaissé un chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Sklam ; Mais attendu

1134, 1289, 1290 et 1291 du code civil ; 2°/ que l'existence de deux conventions distinctes entre trois parties différentes n'exclut pas qu'elles s'inscrivent dans un ensemble contractuel unique ; qu'en

Gélineau-Larrivet, président, saisissant d'office la Chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1280 D rendu le 13 mars 1997 par

Aux termes de l’article 239 ter du même code : « I. - Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre

1671 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1289 du Code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

déjà intervenu, pourtant expressément invoqué et reconnu par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1289 et 1290 du code civil ; ALORS EN OUTRE

les articles 1218, 1228, 1229 du code civil, Vu le bail commercial du 30 avril 2021 à effet du 1er mai 2021, Déclarer la société “SCI D” recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions;

1208, alinéa 2, et 1210 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le représentant du ministère public à l'audience du 15 mai 2009 était M.

1282 du Code civil ; Attendu que l'appelante fait grief au Tribunal de s'être ainsi prononcé alors pourtant - que le caractère original de la reconnaissance de dette produite par la partie adverse