La société [1] a conclu au débouté et a demandé à titre reconventionnel une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

1134 du Code civil ; 28) qu'il n'est pas nécessaire que l'intention de nover, qu'il appartient au juge de dégager à partir des circonstances de la cause, soit exprimée en termes formels dans l'acte, dès

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de

1275 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1174 du même Code; que, dans le cas où une partie en a la charge, la preuve ne peut se déduire du silence opposé par la partie adverse; qu'en l'espèce

1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que M.

- Dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée à [6], selon les dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail.

L. 1245-1 et L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail,

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

civile ; Mais attendu qu'il appartenait à l'employeur de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile

12 du code de procédure civile ; 3.

1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit dès lors

Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient que l'action en recouvrement de l'indu, qui est ouverte à l'organisme de

450 du code de procédure civile.

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que le chèque émis par Mme Z... avait été entièrement débité de son compte le 21 janvier 1989 et encaissé

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance