LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - les décrets nos 2015-1273, 2015-1274, 2015-1275, 2015-1276 et 2015-1277 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice

elle y était invitée si les parties n'avaient pas convenu de la novation de son contrat de travail en un mandat social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et

à titre principal d'une lettre de démission émanant des époux [E], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du code civil ; 4/ ALORS, encore subsidiairement, QU'en retenant qu'aucune novation

que ce dernier recouvrait la cause du prêt et de l'engagement solidaire de caution du 1er février 1979 ; qu'ils ont ainsi violé les articles 1273 et 2012 du Code civil ; alors, enfin, que si les emprunteurs

1134 et 1315 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que la réduction unilatérale du "tirage" initialement convenu imposait à tout le moins que fût rapportée par l'employeur la preuve d'un "solde

1108 et 1126 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la clientèle est l'élément le plus important du fonds de commerce qui ne peut exister sans elle ; qu'il ne saurait y avoir cession de fonds de

1134, 1275 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation imparfaite est une délégation sans novation aux termes de laquelle le délégué prend envers le délégataire un engagement nouveau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1273, 1289 et 2240 du code civil, ensemble l'article L.133-6 du code de commerce.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Selon les dispositions des articles 1271 et 1273 du code civil, la novation s'opère par une manifestation de volonté des parties d'y procéder résultant clairement de l'acte.

1134 et 1273 du code civil et L. 1221-1 (ancien article L. 121-1), L. 3123-7 (ancien L. 212-4-7) et L. 3123-14 (ancien article L. 212-4-3) du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'exécuter

Elle estime ainsi sa demande de licitation du bien indivis bien fondée et justifiée sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.  

450 du code de procédure civile