ses propres constatations et a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 24 des conditions générales du contrat de location stipulait que "dans tous les cas de résiliation

Sur la demande de d’échelonnement de la dette Le tribunal rappelle qu'il ne dispose nullement de la compétence pour accorder des échéanciers en application des articles 1244-1 du code civil et L 256-4

1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à condamnation de Mme [D] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les premières conclusions

Toutefois, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du code civil, en

1244-1 du code civil pour le règlement de l'arriéré de loyers et de statuer ce que de droit sur les dépens.

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

aux époux X... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Stéphane X... n'a pas conclu après le dépôt du nouveau décompte par la banque ; Pour

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

1244-2 du code civil ne vise que le paiement des sommes aménagées en vertu de l'article 1244-1 du même code et ne s'applique à l'expulsion que dans le cas prévu à l'article 24 de la

Ils invoquent leurs difficultés financières et leur bonne foi pour solliciter l'application à leur profit des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et obtenir les délais les plus larges.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Par ailleurs, selon l'article 1244-1 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années échelonner le paiement

Sur l'application de l'article L. 341-4 du code la consommation.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

700 du code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.