à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour nullité du licenciement ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de l'employeur : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail

et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-1

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées

ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail

Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.

[I] [S]'sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté les parties du surplus de toutes leurs demandes, - condamné la société Coos entreprise à verser à M.

l'appréciation souveraine faite par les juges du fond quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu

[B] a été inscrit au chômage (attestation pôle emploi) les dispositions applicables d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail seront donc vêtues comme il sera précisé ci-après au dispositif.

à l'article L.1235-4 du code du travail, ORDONNÉ l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, CONDAMNÉ la société par actions simplifiée KEMPPI FRANCE au paiement de

Il convient d'infirmer le jugement entrepris ayant ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités versées au salarié en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, non

700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à hauteur d'un mois, a

- Sur le remboursement des indemnités de chômage : Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatives au remboursement des indemnités de chômage ne s'appliquent pas au licenciement

Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 16.

conformes au présent arrêt, dans le mois de cet arrêt ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la Société SEDEP aux organismes concernés

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ' Ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS ETS FRANCOIS MEUNIER des