En second lieu, en vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

489, 514-1, 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1153 et suivants, 1359 et 1376 du code civil, aux fins de voir : - Condamner à titre provisionnel Monsieur [I] [Y] à lui payer la somme

1231-7 du Code civil.

En l’absence de tout paiement depuis plus d’un an, et compte tenu de la délivrance des actes en application de l’article 659 du code de procédure civile, le délai prévu à l'article L.412-1 du code des

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Aux termes de l'article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et l'article 804 du code civil dispose que la renonciation

1231-7 du code civil.

Vu : – le code civil ; – le code général de la propriété des personnes publiques ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la provision : 1.

Décr n°71-941 du 26 nov.1971 l'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

945-1 du code de procédure civile.

1231-7 du Code Civil,condamner la SARL 2 PLAY au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel qui sera fixé à titre principal à 3.240 € conformément au bail, et subsidiairement à la somme

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

légaux à compter de quinze jours après la notification du jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil.