1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil.

L’article 1231-1 du code civil dispose que débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

[Y] et la société Ophtamax aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

1231-6 du code civil.

1231-1 du code civil, - 450€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1er avril 2024 ; * 1500,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil ; * 743,92 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; * 1200,00 euros

Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société SONGEO à payer à la société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE

[N] [T] à lui payer 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;en exposant que M.

1231-1 du code civil, la somme de 500 € TTC à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, - débouter M.

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [R] [Y] [Adresse 1]

RAV EXP à lui verser sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : - la somme de 10 000 euros au titre du préjudice esthétique du pignon bosselé ; - la somme de 5 000 euros au titre

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1787 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande de Monsieur, [E], [M] recevable et bien fondée ; Condamner le garage AUTO 19 à réparer

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, de sorte que tout ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[G] [E] à lui payer la somme de 299,90 euros à titre de dommages et intérêts ou au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 5/05/2025, M.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile (CPC) dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.