Les articles 1227 et 1228 du code civil rappellent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[Z] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signé par M.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du bail et l’expulsion Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice

Subsidiairement, elle soutient, sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code civil, que M.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

préfix (article 122 du même code), doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat : En application des articles 1227 et suivants du code civil, la résiliation d’un contrat peut être prononcée en cas de manquements graves

- Sur la résiliation judiciaire Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

Sur la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[L] au paiement des sommes restant dues par application des dispositions des articles 1224 et 1227 du code civil, -Encore plus subsidiairement, et en tant que de besoin, si la déchéance du droit aux intérêts

700 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

la résilitation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [L] [G] née [E] à lui payer la somme de 4738,34 euros