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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:467756.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490823.20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de
Source officiellesoc
61372104cd580146773f04f4
19 décembre 1989
19 décembre 1989
L. 122-12 du Code du travail, de prendre en charge les contrats de travail du personnel attaché au fonds ; qu'un mandataire ad hoc de ladite indivision, en ayant reçu mission par ordonnance de référé,
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbef
24 janvier 1980
24 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DENATURATION DE LA LETTRE DU 26 JUILLET 1974, DEFAUT DE MOTIF
Source officielleCour d'Appel
Madame Chantal Xc/La S
6253c960bd3db21cbdd88219
14 mars 2006
14 mars 2006
Vingt salariés étaient transférés en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503281.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51c00
7 novembre 1990
7 novembre 1990
septembre 1988) d'avoir décidé que le fonds de commerce n'avait pas été valablement restitué au bailleur et que la société devait supporter la charge des licenciements, alors que l'article L. 122-12 du
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f63c0
22 janvier 1992
22 janvier 1992
L. 122-12 du Code du travail, les quatre salariés devaient être repris par la société Oules ; que les salariés se considérant comme licenciés, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c8e
22 janvier 1992
22 janvier 1992
L. 122-12 du Code du travail ne trouvent pas leur application et qu'en conséquence aucune disposition légale ne pouvait permettre d'imposer à l'entreprise Baqueria de reprendre en son nom le contrat de
Source officiellesoc
613720afcd580146773ed74a
9 avril 1987
9 avril 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que, les activités du service des sinistres de province de la Société d'Assurances Mutuelles Accidents et
Source officiellesoc
61372402cd5801467741117e
18 décembre 2002
18 décembre 2002
14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1842 du Code civil ; 2 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties; que Mme X... qui invoquait le bénéfice de l'article L. 122
Source officiellesoc
61372152cd580146773f2d28
7 novembre 1990
7 novembre 1990
1351 du Code civil, alors, d'autre part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail reçoivent application dans tous les cas où la même entreprise continue de fonctionner
Source officiellesoc
6137243bcd58014677413c9c
17 décembre 2003
17 décembre 2003
et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'association Arc-en-ciel 13 (l'association) à payer à la Fondation Claude Pompidou (la fondation), outre une somme au titre
Source officiellesoc
61372342cd58014677407741
13 janvier 1999
13 janvier 1999
L. 122-12 du Code du travail ayant pour objet de garantir aux salariés la stabilité de leur emploi ne peuvent avoir pour effet de leur interdire de considérer leur contrat de travail comme rompu en cas
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e0b
9 décembre 2003
9 décembre 2003
Sur le fond - Sur l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail - - Les principes - L'article L. 122-12 du Code du Travail édicte, en son deuxième alinéa : "S'il
Source officiellesoc
613722e6cd58014677402ec6
15 octobre 1997
15 octobre 1997
X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.
Source officiellecr
61372602cd580146774223cd
16 novembre 1999
16 novembre 1999
L. 122-12 du Code du travail, Yvonne Y... était en droit, dès lors que sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité de la société Le Jardin de Paris était reconnue, d'exiger sa réintégration
Source officiellesoc
61372141cd580146773f244d
13 juin 1990
13 juin 1990
L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les propriétaires d'un fonds de commerce qui en reprennent possession à la suite de la résiliation des contrats de location-gérance ne sont pas
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528a1
14 mai 1998
14 mai 1998
L. 122-12 du Code du travail, a violé les articles 63 et 155 de la loi du 25 janvier 1985, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel
Source officiellesoc
61372161cd580146773f3452
19 décembre 1990
19 décembre 1990
L. 122-12 du Code du travail, il n'en constitue pas moins un usage professionnel, et que l'arrêt en l'écartant par ce seul motif n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 122-
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