1343-2 du code civil, - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

Civil Code, had not been adopted.

1202 du Code civil, à sa décision l'ayant condamnée in solidum avec les autres constructeurs à garantir la société Logirem, faute d'avoir caractérisé l'existence d'un manquement qui aurait occasionné

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4° Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la

€au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre des entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement visant la clause résolutoire.

de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1200 et 1202 du Code civil, entre M.

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1200 et 1202 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque Rivaud est sans intérêt à reprocher à l'arrêt de n'avoir pas retenu la fin de non-recevoir que lui opposait la CFL ; Attendu,

L'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de l'appelante ne se justifie pas.

[N] la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Max X..., 2 / de Mme Gilberte X..., demeurant tous deux 1205, avenue Octave Butin, 60280 Margny-lès-Compiègne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

un complément nécessaire à ses prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne s'expliquant pas sur le fait, relevé par les premiers juges, que l'alourdissement

[B], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.