1134 du Code civil.

[L] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. H... à payer à M.

le représentant nécessaire de son co-obligé en application des articles 1203 et 1204 anciens du Code civil.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

12 de la loi du 31 décembre 1989 avec celui prévu à l'article 1244 du Code civil ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions spéciales applicables en matière de redressement

du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6) Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a renvoyé M.

des co-employeurs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 1203 du code civil (alors applicable), le créancier

700 du code de procédure civile et les intérêts au taux légal.

450 du code de procédure civile

Au visa de l’article 145 du code civil, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, Mme [L] [M] fait valoir qu’une expertise judiciaire est nécessaire en ce que le

121-1 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

1224 et 1226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[Z] [X] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Mme [N] aux dépens d'appel

Suivant dernières écritures, la SAS QUALITY KING BATIMENT, sollicite : Vu les articles 1205, 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence et la Doctrine

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du code civil ».