Article 2 : Le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom Orange versera à la société France Télécom une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

de l'ensemble de ses demandes - de condamner la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner la Fédération

à la société SFR dans les termes des conditions générales applicables au 30 juin 2008, dont la société CGB a précisément reconnu avoir reçu un exemplaire le 12 janvier 2009 lors de la souscription du

Maître Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT, anciennement représentant des créanciers de la société CGBI, fait reprendre ses conclusions du 12 mai 2005 pour se désister.

les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que « le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

sur le fondement de l'article L23 C du LPF.

M. et Mme [E] ont bénéficié d'une réduction d'impôt, en application de l'article 885-O-V-bis du CGI, d'un montant de 50.000 euros en 2009.

DES SYNDICATS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES (CGE-CGC CHIMIE) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

in solidum les sociétés Bourrelier Group, Bricorama France et [Adresse 12] à verser au Comité d'établissement Bricorama France, à la Fédération des Services CFDT et à la FNECS CFE- CGC la somme de 3000

En application de l'article 324 G de l'annexe III au CGI, : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DEUXIEME MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CGII DE SA DEMANDE DE RETRAIT LITIGIEUX, AU MOTIF

Vu la procédure suivante : I- Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2022, le 17 mai 2022 et le 12 avril 2024 sous le n° 2200743, la société Véolia Eau-CGE, représentée par Me Frêche

, SNEPI CFE-CGC et SNEPEC CFE-CGC au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d'appel, - condamner solidairement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, le syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation CFE-CGC demande au tribunal d'annuler la décision

des dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2013 en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé