peut prendre effet qu'à compter du jour où elle est prononcée ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au jour de la demande, la cour d'appel a violé ensemble les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AVAIT OBTENU, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CONSEQUENCES DU MANQUEMENT DE L'ACQUEREUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE

légalement justifié de ce chef ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la cinquième branche du second moyen : Vu l'article

X... ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a, en application de l'article 1184 du Code civil prononcé la résolution du contrat et condamné en conséquence la société SBEMV à restituer à M.

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil et l'article R. 522-4 du Code rural ; Attendu que, conformément au second de ces textes, sauf en cas de force majeure dûment

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 1er, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Attendu que aux termes du premier de

. : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attend que l'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONVENTIONS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966

; qu'en faisant résulter la liberté de la société La Croissanterie du non-paiement de la redevance de contrats de franchise, consentie à des sociétés dont il était gérant, l'arrêt attaqué a violé l'article

1184 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, la société Groupe Windsor demande la résolution de cette cession d'actions consentie à L...

1184 du code civil.

Vu les articles 1134, alinéa 1er, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1741 du code civil : 4.

16 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1160 du Code Civil, INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Vu l'article 1184 du Code Civil, PRONONCER la résolution de

de cette clause de ses conditions générales de vente, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°) ALORS QUE seul un manquement contractuel d'une gravité suffisante peut justifier

1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE seul un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail peut

établi » ; qu'en statuant ainsi-c'est à dire en mettant à la charge du salarié la preuve du harcèlement et de la discrimination dont il était victime, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil