X..., a dénaturé le document écrit susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'elle n'a contracté d'engagement, par l'accord du 1er octobre 1977, qu'à l'égard de M.

1147 et 1382 du Code civil ; que 3°) la faute contractuelle d'une partie à un contrat peut constituer à l'égard d'un tiers une faute prévue par les articles 1382 ou 1383 du Code civil et obliger son

A... de lui céder son contrat de franchisage et de l'assister dans l'exploitation de la méthode cédée ; qu'elle a donc violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par voie

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

1165 du Code civil ; 3 / que le contrat de location signé entre la société Loveco et M.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1201 du Code civil ; alors, encore, qu'en déclarant que le locataire était tenu par le contrat en cas de sinistre partiel

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; et alors qu'enfin, en se fondant sur une facture émise par la société D'Allessandro en février 1985, tandis que la seule facture invoquée

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon les articles 1 a) et 3-3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, applicable à la cause, le transporteur est la personne juridique par

1165 DU CODE CIVIL QUE DANS L'ARTICLE 2051 CONCERNANT LA TRANSACTION, QUE LES BIENS DONT IL S'AGIT DEMEURAIENT INDIVIS ENTRE M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle a fait sans violer l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en le condamnant à payer la facture litigieuse à la société APL, tout en retenant que cette société n'était pas co-responsable

elle n'avait nullement pris l'engagement d'assumer la charge dans le seul contrat par elle conclu en 1981, cela au prétexte qu'elle aurait eu connaissance de l'acte de 1964, la cour d'appel a violé l'article

1165 du Code civil, s'est fondé sur le déséquilibre économique qui pourrait exister entre le droit de présentation dû à la succession de M.

L. 140-4 du Code des assurances, est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; Attendu, ensuite, que le second grief, pris d'une violation de l'article 1165 du Code civil est inopérant

1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord

3 BIS (1° OU 2°), 3 TER, 3 QUATER OU 3 QUINQUIES, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ALORS QUE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS INTERDIT A UN TIERS AU CONTRAT

de cause de la société Rustoleum ayant pour effet de priver la société Courbu de tout recours contre elle, celle-ci a intérêt à critiquer de ce chef l'arrêt déféré ; Sur le moyen unique : Vu l'article