32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

1109 du code civil dispose qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; L'article 1116 du même

1116 du code civil ; 2 / que la juridiction civile doit surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pénale lorsque celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du

la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1117 du code civil en énonçant que l'action engagée sur le fondement du dol, comme sur celui de l'erreur, ne pouvait conduire qu'à la nullité ou à la rescision

1116 du Code civil.

4 du code civil.

en application de l'article 1116 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des

1110 du Code civil, à raison du dol ; que l'article 1110 (ancien) du Code civil invoqué concerne l'erreur, qui n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'engagement de caution pour dol Aux termes de l'article 1116 du Code civil, 'le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2009), que la

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1116 du code civil.

K... était constitutif d'une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du contrat, pour prononcer l'annulation de la vente et le jugement sera en

1116 du code civil ; 2°/ que la banque faisait valoir que la réticence dolosive des associés, consistant à ne pas lui avoir indiqué le changement d'associés de la société emprunteuse, ressortait de

1116 du code civil ; ALORS QUE, plus subsidiairement, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que la cour d'appel qui, pour condamner la société BG promotion

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour