certaine proportion, en risque et trésorerie au prêt initial, cette seconde convention fut-elle constitutive d'une société en participation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

représentation justifiée par des faits objectifs ; qu'en subordonnant la preuve par la société Hydrola, créancière, de ce qu'elle aurait été induite en erreur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

L 113-2, L 211-1 et suivants et R 211-13 du Code des assurances, de l'article 1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

d'un marché global sur séries de prix, comme le démontrait l'objet du litige, caractérisé par elle, relatif au "prix unitaire" des supports, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles

devenir chef de secteur n'impliquait pas la perte du statut de VRP ainsi que l'employeur l'avait précisé par courrier du 9 janvier 1991; que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

; que l'erreur sur les faits et la violence morale prouvent que la convention litigieuse ne pouvait produire effet, celle-ci n'ayant pas été légalement formée conformément aux dispositions légales (article

stipulations et après avoir, de surcroît, constaté que les relations entre les parties ne pouvaient s'analyser en un contrat de réservation au profit de la société Decathlon, la cour d'appel a violé les articles

au travers du paiement des intérêts, supposait l'existence de contrats d'assurance vie, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles

CMH, laquelle n'en avait pas non plus demandé la résolution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident éventuel : Vu les articles

lequel avaient été construites vingt maisons individuelles et dont l'association Fédération ne disposait aucunement de la jouissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ajoutant que l'objet du mandat est incertain en ce qu'il prévoit à la fois la vente et la donation, pour juger que le mandat était nul, la cour d'appel a violé l'article 1108 et 1129

Hubert X... et Claudine Y... réitèrent leur demande en annulation de ce testament, sur le fondement des dispositions de l'article 901 du Code Civil à titre principal.

1108 et 1109 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 4°) ALORS QUE lorsqu'un contrat à durée indéterminée reprend l'ancienneté acquise au titre d'un précédent contrat

consentement à l'adhésion à la préretraite volontaire avait été contraint ou l'existence d'une fraude, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Elle soutient, en substance : 1 - sur l'inopposabilité de la décision pour défaut d'objet certain, au visa des articles 1108 et 1129 du code civil en leur rédaction applicable en la cause : - que

[I] [F] a demandé aux juges consulaires saisis de : - vu les articles 1108, 1131, 1321, et 1599 du code civil, - déclarer nuls et de nul effet les actes de cession du 9 novembre 2000 et du 30 mars 2011

X...en aurait accepté les termes à l'avance, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1583, 1589 et 1591 du code civil ; 3°/ que tant l'accord des parties aux termes du courrier de M.

202 du code de procédure civile et ne respectant pas la déontologie de la profession, sur la confraternité ; Considérant que selon l'article 1108 devenu 1128 du code civil, dans sa version applicable