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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

15e chambre

635b7223b201587f74be0473

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; . que dès lors, et faute d'avoir sollicité l'autorisation de l'inspection du travail pour pouvoir prononcer son licenciement, le licenciement est

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VENDREDI

69a94399cdc6046d4792e887

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées eu débet Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat

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TCOM

VENDREDI

69a965e1cdc6046d479659a8

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

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VENDREDI

69a9b25ccdc6046d479fd61e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

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VENDREDI

69a9b54fcdc6046d47a0536b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

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VENDREDI

69a9c5adcdc6046d47a228d1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

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VENDREDI

69a9c6cbcdc6046d47a23fc8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343- du code civil.

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69a9c80ccdc6046d47a258f1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

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VENDREDI

69a9ca84cdc6046d47a28451

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

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69a9cb63cdc6046d47a29799

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 5 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [P] [L] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code

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69a9cbd6cdc6046d47a29e5f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

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69a9cdadcdc6046d47a3ca14

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1343-2 du code civil.

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69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

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69a9d792cdc6046d47a4830d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

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VENDREDI

69a9d820cdc6046d47a48be0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du

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69a9d83fcdc6046d47a48d96

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1343-2 du code civil.

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69a9d8c2cdc6046d47a49535

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

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VENDREDI

69a9dd01cdc6046d47a4d45e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

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69c2e12bcdc6046d47cee85b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

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69c2e171cdc6046d47ceecdb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1343-2 du code civil.

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