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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88685

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90173

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Toutefois, le risque de non restitution n'est pas un critère d'appréciation prévu par l'article 1009-1 du code de procédure civile et il n'est pas justifié de conséquences manifestement excessives qui

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91187

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

[B] [I] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 novembre 2021 par Mme [E] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88195

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE :

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90075

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Z] [S] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-22.003 formé le 1er septembre 2021 par la société Coif 24, M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88302

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : Conformément à l'article 1009-3 du code de procédure civile, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300014

Cassation

4 janvier 2011

4 janvier 2011

aux époux X..., la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE, pour pouvoir usucaper, il faut être en possession

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90715

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90897

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Global Institute Inc. et Angels Company Inc. ont demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360cab13c369c7f749970e3

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb3c

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PERMIS A CELUI QUI, AYANT DES ENFANTS OU DESCENDANTS D'UN AUTRE B..., CONTRACTE UN MARIAGE SUBSEQUENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00079

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 contient une erreur matérielle

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c241

Cassation

19 mai 1965

19 mai 1965

Le demandeur invoque devant les Chambres réunies trois moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : Premier moyen : "Violation des articles 1097, 1134, 1395 et 1973 du Code civil, article 7

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c6e3

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 août

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c71c

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Attendu que, par requête du 27 septembre 1994, la société Maugrion Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c731

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c78c

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 septembre

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90459

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 25-20.638 formé le 3 novembre 2025 par Mme [U] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c6cb

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 17 avril

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91197

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 mai 2021 par la société Group Elite Communications UK limited et la société Group Elite Communications INC à l'encontre de l'arrêt

Source officielle

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