société Global Exploitation à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil des prud'hommes d'Anemasse, fait grief au jugement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement

pour lequel la juridiction seule compétente pour en connaître était déjà saisie ; que la cour d'appel a donc violé l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 49 et 380-1

X... avait, conformément au bulletin de commande, réglé par chèque l'échéance correspondant à la première année d'abonnement, que ce dernier s'était effectivement engagé ; qu'en statuant comme il l'a fait

naturel de l'aval ainsi donné, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 130, alinéa 3, du Code de commerce ; 3 ) qu'indépendamment de l'aval porté sur la lettre

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

les articles L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, au vu des propositions du représentant des créanciers, le juge-commissaire décide de l'admission

GARAGE RICHART irrecevables comme reposant sur les dispositions de l'article L 420-1 du code de commerce et pourtant non formées devant une juridiction compétente en application des dispositions des articles

le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce au titre de

aurait eu la qualité de commerçante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1341, 1347 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que si Mme

L. 621-107 du Code de commerce, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

106 et 107 de la loi du 13 juillet 1967 étaient réunies, la décision attaquée a violé l'article 107 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, de troisième part, que le Tribunal doit prononcer la faillite