88 ET SUIVANTS, 103, 104 DU CODE DE L'URBANISME, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONSTRUIT

On 10 September 2008 the charges against the applicant were modified and he was charged under Article 104 § 2 (7) of the CC.

65 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le commissaire à l'exécution du plan, chargé en application de l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 de vendre les biens non compris

[N] [Y], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles'101 du code de procédure civile et des articles

affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur cs éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments ..." ; qu'en vertu de l'article

8 et 13 de la loi du 13 août 2004, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 104 de cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités

8 et 13 de la loi du 13 août 2004, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 104 de cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités

commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le commissaire à l'exécution du plan peut voir sa mission prolongée pour vendre les biens non compris dans le plan conformément à l'article

98 A 101 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE LE SERVICE ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, D'ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE DE M. ;

X... qui a, ainsi, perçu des bénéfices non commerciaux était tenu de souscrire une déclaration spéciale desdits revenus dans les conditions prévues par les articles 97 et 101 du code général des impôts

170 ..." ; qu'aux termes de l'article 104 du même code, également applicable, le bénéfice non commercial de tout contribuable " qui n'a souscrit dans les délais légaux aucune des déclarations prévues

X..., celui-ci s'est mis en situation de voir ses bénéfices non commerciaux taxés d'office au titre des années 1973 et 1975 en vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article 104 du code général des

X..., qui ne conteste pas que ses bénéfices non commerciaux ont été régulièrement arrêtés d'office, en application des dispositions de l'article 104, alors en vigueur, du code général des impôts et à qui

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

La simple menace d’infliger des souffrances au requérant était illégale en vertu de l’article 136a du code de procédure pénale, et aussi en vertu de l’article 1 et de l’article 104 § 1, seconde phrase,

These limits are laid down, inter alia, by Article 3 of the Convention and Article 1 and Article 104 (1), second sentence, of the Basic Law, the provisions of which must therefore be complied with in all

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la

sur papier libre, il ne l'établit pas ; qu'il n'établit pas davantage que ses voyages en Afrique l'auraient empêché de remplir ses obligations ; que, dès lors, c'est par une exacte application de l'article