L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son

réservé dont elle bénéficie ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris dans d'autres contentieux très similaires ; - la Ville de Paris a commis un abus de position dominante, contraire à l'article

OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE DU 28 DECEMBRE 1955 AINSI QUE DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE SASSO AYANT TRAVAILLE SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE GENERALE

654 et 690 du code de procédure civile, les articles 102 et 1837 du code civil et l'article L. 223 30 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 42 du règlement (CE) du Conseil n°

PAS LES MEMES AVANTAGES QU'UNE CHASSE EN MARAIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 14 mai 1985) d'avoir prononcé sa faillite personnelle en application des articles 106 et 107 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société soutient que les contrats ont été rompus par application de l'article L. 102-1 du Code du travail maritime est nouveau ; Mais attendu que, si

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement déllivré aux parties : Vu l'article

It accepted that the ground under Article 102 § 1(1) of the Code of Criminal Procedure no longer persisted.

de l'IRP-VRP pour un montant de un franc à titre provisionnel ; Mais attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article

GRIEF EST NOUVEAU, ET SE TROUVE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

X... a contesté l'autorité, à son égard, de la chose jugée ; que le moyen n'est pas nouveau ; Et sur le moyen : Vu les articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT

ET POUR IRREGULARITE DE FORME, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE NOUVEL APPEL AVAIT ETE FORME APRES LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LES ARTICLES 102 ET 103 ALINEA 2 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE

pas 0,15 m de largeur, étriers compris, la profondeur de la tranchée étant inférieure ou égale à 0,80 m" fixé à 385,60 F ; que l'article 102 du même bordereau prévoit une "Plus value sur l'article 101

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU MEME CODE : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS

102, 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives sur les assurances, n° 92/49 CEE et n° 92/96 CEE ; 3°) ALORS QUE Monsieur G... faisait valoir que dès lors

102, 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives sur les assurances, n° 92/49 CEE et n° 92/96 CEE ; 3°) ALORS QUE Monsieur N... faisait valoir que dès lors